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" ENTREPRENEUR INDIVIDUEL"

CONDITION GENERALE DE

VENTE ( CGV ) - INTERNET

En vigueur au 01/01/2023 modifiée le 16/08/2023

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Le troisième œil d’Esperanza

Marine Deledda | Energéticienne, Cartomancienne, Hypnose, créatrice de bijoux et pendules en lithothérapie et fantaisie. 

SIRET : 92115538800017

Entreprise Individuelle. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble du site internet de Marine Deledda https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza et au compte Instagram de Marine Deledda https://www.instagram.com/le_troisieme_oeil_desperanza

 

DEFINITION

• CGV : condition générale de vente. Tout le document que vous êtes entrain de lire intitulé condition générale de vente.

• CLIENT : toute personne particulier ou professionnel qui commande un service proposé par l’entreprise Le troisième œil d’Esperanza

• COMMANDE : toute commande réalisé par un client

• PRESTATAIRE : MARINE DELEDDA

• SERVICE : toute prestation de service proposé par MARINE DELEDDA

• COMPTE INSTAGRAM : réseau social https://www.instagram.com/le_troisieme_oeil_desperanza

• SITE INTERNET : site internet utilisé https://www.instagram.com/le_troisieme_oeil_desperanza

 

Pour toutes questions ou demandes : 

Pour toute question relative aux conditions générale de vente ou toute autres questions de manière générale, vous pouvez adresser par courrier à

MARINE DELEDDA

8, chemin des ardelière

38590 Brézins

Ou par email : le3oeildesperanza@hotmail.com

L’entreprise Le troisième œil d’Esperanza, micro entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 92115538800017 et dont le siège est situé 8 chemin des Ardelières 38590 Brézins (ci-après, l’« le troisième œil d’Esperanza ») a une activité de cartomancienne et énergéticienne et fabrication de bijoux en lithothérapie et fantaisie.

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande et / ou de résever une prestation.

 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :

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Descriptif des services proposés:

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Le prestataire MARINE DELEDDA propose plusieurs service à la vente :

• Guidances sur des thématiques différentes : sentimentale, professionnelle, générale, vie antérieur, enfant intérieur, pour travailler autour des blocages du moment etc… En présence ou à distance

• Des accompagnements personnalisés sur demande en fonction de mes capacités à les proposer

• Des séances énergétiques : magnétisme, Lahochi, Triangle d’Or d’Isis, rééquilibration des 7 chakras, augmentation du taux vibratoire… En présence ou à distance

• Des séances d'hypnose allié au magnétisme

• Des prestations en groupe : cercle de femme

• Des séances énergétiques de groupe à distance

• Des ateliers en visio individuel sur des thématiques différentes

• Des initiations aux séances énergétiques en présence ou à distance en visio en individuel

• Bijoux en lithothérapie, bijoux fantaisie, et autres accessoires de purification, des pierres en lithothérapie.

• Des prestations flash ( éphémères), des réductions à durée limitée.

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Les services proposées se font en présence dans un secteur établi par MARINE DELEDDA, ou à distance. Les retours des guidances se font via le réseau social Instagram / Watt Sapp ou par sms / vocal ou écrit.

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Les commandes peuvent se réaliser :

• par l’intermédiaire du site internet présent en écrivant un message à Marine Deledda.

• Par Instagram en message privée ou par sms au numéro de portable indiqué.

• sur le site internet de vente de création indiqué sur le site dans l'onglet "création"

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Avant toute commande passée, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV, des informations, prix, durée et déroulé des prestations sur le site internet et / ou sur le compte Instagram de Marine Deledda en story à la une.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

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Explications spécifiques de certain Service :

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Guidances : Au jour et heure du rendez-vous convenu entre le Client et le Prestataire, Marine Deledda fera un retour par audio et / ou par écrit de la guidance avec ou sans la présence du client. Le client si il est présent pourra interagir avec le Prestataire en posant des questions par exemple. Le temps dédié de la consultation de Guidance est rappelé en début de consultation par le Prestataire. Après le temps de guidance, Marine Deledda, ne revient pas à titre gratuit sur la guidance. L'échange se fait uniquement pendant le temps du rendez-vous. Si le client ne peut être disponible un échange rapide d'environ 15 minutes sera réalisé quand le client aura lu sa guidance et quand Marine Deledda aura pris en compte le retour du client. 

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Séances énergétiques : Au jour et heure du rendez-vous convenu entre le Client et le Prestataire, Marine Deledda réalise la séance énergétique à distante ou en présence. Le client a connaissance de l'heure et jour de rendez-vous et doit se rendre disponible. Un compte rendu sera fait à l’issus de la séance en retour vocal et / ou écrit. Le Client doit être présent pendant la durée du soin.

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Pour les séances énergétiques de groupe, le Client reçoit un email quelques jours avant la séance énergétique collective pour être prévenu du déroulé de ce dernier. Un retour par mail est fait maximum 48 heures après les séances énergétiques collectives au Client. Il peut être présent ou non pendant la durée de la séance collectif.

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Initiations : Les initiations se font en distance ou en présence au jour et l’heure convenu entre le Client et le Prestataire. A distance, les initiations se font en visio en 1 ou 2 fois selon l’organisation préalablement établis entre le Client et le Prestataire. Un livret est envoyé la veille de l’initiation, une fois le paiement validé et reçu par le Prestataire. Aucun livret papier ne sera remis au client. 

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Ateliers : Les ateliers se font à distance ou en présence au jour et l’heure convenu entre le Client et le Prestataire. A distance, les ateliers se font en visio. Un livret est envoyé maximum 48 heures après l’atelier. Aucun livret papier ne sera remis. 

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Le troisième œil d’Esperanza propose des accompagnements orienté vers le développement personnel, le mieux-être et le bien-être.  

Marine Deledda utilise des techniques énergétiques, de développement personnel, de médiumnités, de spiritualité, de magnétisme.

IMPORTANT: Pour toutes les guidances et les séances énergétiques les informations recueillies: nom prénom date de naissance et éventuellement la photo ( à distance) sont supprimés de manière instantanée à la fin du rdv ! AUCUNE informations n'est gardé de mon côté. 

 

Marine Deledda rappel que les séances énergétiques ne substituent en aucun cas à une prise en charge médicale et à un suivi médical. Les séances  énergétiques viennent en complément de la médecine traditionnelle. Les services proposés ne remplacent en aucun cas un traitement en cours prescrit par un professionnel de la santé. Les services proposés n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un professionnel de santé compétent en lien avec sa problématique de santé physique et / ou psychique avant toute consultation avec Marine Deledda.

Marine Deledda se réserve le droit de refuser toutes personnes mineurs pour les prestations qu’elle propose, et toutes personnes ne disposant pas pleinement de leurs capacités de choix et de prise de décision. Marine Deledda se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation si elle estime ne pas avoir les compétences pour l'aider. 

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

 

• Guidances sur des thématiques différentes : sentimentale, professionnelle, générale, vie antérieur, enfant intérieur, pour travailler autour des blocages du moment… En présence ou à distance

• Des séances énergétiques : magnétisme, Lahochi, Triangle d’Or d’Isis,  12 rayons cristal, hypno'magnétisme, hypnose… En présence ou à distance

• Des prestations en groupe : cercle de femme... 

• Des séances énergétiques de groupe à distance

• Des ateliers en visio individuel sur des thématiques différentes

• Des initiations aux séances énergétiques en présence ou à distance en visio en individuel

• Des accompagnements sur plusieurs séances 

• Bijoux en lithothérapie, bijoux fantaisie, et autres accessoires de purification, des pierres en lithothérapie.

• Des prestations flash ( éphémères), des réductions à durée limitée.

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza  et prévaudront sur toute autre document. Ces CGV sont également présentes sur le compte Instagram de Marine Deledda dans le lien qui est dans sa biographie de compte Instagram.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande ou réservation effectuée. Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les CGV sont mentionnées au client avant toute commande par ce dernier. Elles sont présentes sur le compte Instagram de Marine Deledda et sur son site internet. Toute commande et / ou réservation passée par le client emporte l’acceptation pleine et entière, par le client, des CGV.

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Marine Deledda se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client est donc invité à les consulter avant chaque commande et / ou réservation.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Deledda Marine

8 chemin des Ardelières

38590 Brézins

Numéro d'immatriculation : 921155388RM38

mail : le3oeildesperanza@hotmail.com

téléphone : 0666895317

 

 

PRIX

 

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

 

Ceux-ci sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ( hors frais de port que vous retrouverez au moment du paiement )

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire pour chaque prestation. Une facture sera donc envoyé dés lors qu'il y aura achat d'une prestation ou d'un produit.  Le client à le droit de refuser de donner son adresse postale. Une facture est remise automatique lors de commande de bijoux ou autres produits que le prestataire fabrique et vend.  Les factures sont envoyées par email indiqué par le client. 

Les factures sont réalisées sur un logiciel de facturation en ligne. 

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande ou réservation de prestations se font  :

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• Par réservations via le site internet, via message privé sur Instagram, Facebook, par sms, par email ( le3oeildesperanza@hotmail.com) ou par téléphone

• Par signature d’un devis ou d’un contrat

• Par commande via la boutique en ligne

• par commande via sms ou téléphone

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la réservation de la prestation ou de la commande par :

• paiement par Paypal

• paiement Lydia 

• Paiement par lien bancaire ( à la demande du client) SUMUP

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• directement sur le site de réservation en ligne 

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Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur La boutique en ligne ou sur le site internet ou en directe via d’autres moyens de contact constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

FACTURATION

 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée avant le RDV en distanciel et le jour du RDV en présentiel

Les factures sont émises par le logiciel connectilib 

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RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 5% de la somme facturée. Signalé sur la facture. 

 

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

LIVRAISON

 

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

 

La livraison des Produits est effectuée par :

• La remise directe de la marchandise au Client

• La mise à disposition en magasin ou en point relais

• Au lieu indiqué lors de la Commande

• par la poste, mondial relais

Le prix des frais de port est de 3,60€ pour la poste et 3,80€ pour mondial relais.

La fourniture des Services est effectuée :

• En présentiel au lieu indiqué lors de la réservation

• À distance

 

L’Entreprise s’engage à délivrer le service à la date et heure convenue avec le client et le produit sous un délais de 10 jours à compter de sa souscription.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations peuvent se faire à distance ou en présence. Cela sera convenu avec le client lors de la réservation. Pour l’achat de bijoux, lorsque la commande est effectuée et payée, Marine Deledda enverra dans les 10 jours maximum qui suivent le colis

Pour les commandes de bijoux, pierres, les services seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site : https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza .

Pour les prestations de service, Marine Deledda s’engage à respecter le jour et l’heure du rdv sauf cas de force majeure. Le client sera bien évidemment prévenu si cas de force majeure il y a.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours  après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours  à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

 

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

 

Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 2 jours avant le rendez-vous moyennant le respect d’un préavis de 1 jour :  par mail le3oeildesperanza@hotmail.com ou par téléphone 0666895317 suivie d’un email. 

 

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

 

DROIT DE RETRACTATION

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Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.

 

Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit ou d’exécution du Service.

 

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

 

Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.

 

Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé sur le site en cliquant ici

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RESPONSABILITÉ

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

 

GARANTIES

 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

1. Garantie légale de conformité 

 

• Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

• Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

2. Garantie légale contre les vices cachés

 

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

• Article 1648 al 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

​

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

3. Mise en œuvre

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

DELEDDA MARINE Le troisième œil d'Esperanza

 8 chemin des Ardelière

38590 Brézins

France

 

 Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : le3oeildesperanza@hotmail.com ou par téléphone au 0666895317 numéro non surtaxé, prix d’un appel local.

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

 

Le Client pourra demander à l’Entreprise :

• L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks

• Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

 

MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : le3oeildesperanza@hotmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services, l'édition de la facture.

 

• Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza sont les suivantes :

 

• Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Les Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

• Réalisation de Prestations :

Pour les prestations de service comme les séances énergétiques et les guidances mais aussi toute autre prestation, Marine Deledda, peut demander pour le bon déroulé des prestations le nom, prénom, date de naissance et une photo récente de la personne. Une fois la prestation terminée, Marine Deledda s’engage à supprimer ces informations immédiatement.

 

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations Marine Deledda n’a d’autres informations que celle fournie par Paypal, et les virements bancaire. Le Prestataire Marine Deledda est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Tant que le Prestataire n’a pas reçu de paiement, il n’est pas tenu de fournir le Service. En validant le paiement, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix. Marine Deledda procédera à une confirmation de rendez-vous par retour de mail, par message privée sur Instagram, par SMS ou par téléphone.

 

•  Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

•  limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

•  Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sauf pour les factures établies qui seront conservées pendant une durée indéterminée au vue des règles en vigueur de conservations des factures par une entreprise.

 

•  Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

•  Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : se désabonner du compte Instagram et du site internet.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://le3oeildesperanza.wixsite.com/loeildesperanza est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Droit applicable - Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

Adresse postale :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération 42400 SAINT-CHAMOND

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http://cnpm-mediation-consommation.eu

​

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.